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N° 1 - Mars 2022

La lettre de

l’ estuaire

La lettre de

l’ estuaire

IMMO

Fisc

Dans quelles conditions la T application ? La Cour de justic des précisions utiles tout en ouv TVA sur confirmations et no

L’arrêt du 30 septembre 2021 de la CJUE était attendu afin de mettre un terme aux débats et hésitations sur l’application de l’article 268 du Code général des impôts, transposition en France de la directive communautaire relative au système de TVA. Pour rappel, cet article prévoit que la base d’imposition à la TVA est constituée par la marge “si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction” . Cette rédaction a été la source de discussions et controverses. Initialement, l’administration fiscale exigeait pour l’application de la TVA sur marge une identité tant juridique que physique du bien acquis et revendu. Cette analyse excluait donc du champ d’application de la TVA sur marge les terrains à bâtir acquis d’un seul tenant et revendus par lots et imposait que le vendeur découpât son terrain avant de le vendre à un lotisseur. Cela complexifiait l’opération pour le vendeur initial (autorisation de diviser, allongement du délai, plus-value…), conduisant à un assouplissement doctrinal au moyen, notamment, de la réponse ministérielle VOGEL du 17 mai 2018, abandonnant la notion d’identité physique pour ne conserver que celle d’identité juridique. La CJUE confirme cette lecture conduisant à appliquer la TVA sur marge à la revente de terrains à bâtir issus de la division d’un terrain à bâtir de plus grande contenance acquis d’un seul

CARQUEFOU SAINT-HERBLAIN NANTES CENTRE CLISSON - CUGAND ÎLE DE NANTES

Justine Flament Notaire

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N° 1 - Mars 2022

Estuaire Notaires est née de l’envie commune de 5 offices de la région nantaise, de développer une approche moderne et dynamique du notariat.

Notre mission : • création graphique du journal d’information de l’étude notariale et mise en page

de chaque nouveau numéro, • impression : 650 exemplaires.

Découverte de lamédecine libérale en Pays de la Loire

ANESTHÉSIE-RÉANIMATION

N°3

Découverte de lamédecine libérale en Pays de la Loire étudiants en médecine de découvrir la médecine libérale en Pays de La Loire de Janvier à Juin 2021. Si le succès est au rendez-vous et nous n’en doutons pas, le projet sera pérennisé !!! Pour qui ? Pour les étudiants de médecine en D1, D2, D3 ou D4. Chez qui ? Les médecins libéraux volontaires de différentes spécialités. Pour quelle durée ? ½ journée, 1 journée ou 2 jours, c’est vous qui adaptez vos envies et vos disponibilités avec le médecin. MÉDECINE GÉNÉRALE NÉPHROLOGIE PÉDIATRIE DERMATOLOGIE ET VÉNÉRÉOLOGIE L’Union Régionale des Médecins Libéraux des Pays de La Loire propose aux

LOIRE-ATLANTIQUE / 44

MAINE-ET-LOIRE 49

ALLERGOLOGIE

MAINE-ET-LOIRE / 49

MAYENNE/ 53

CHIRURGIE PLASTIQUE RECONSTRUCTRICE ET ESTHÉTIQUE

SARTHE / 72

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 Médecin DONZEAU Alexis

 Adresse

Cliquez ici pour visualiser

Clinique Saint-Joseph, 51 rue de la Foucaudière 49800 TRELAZE

RADIO-THÉRAPIE MÉDECINE PHYSIQUE ET DE RÉADAPTATION

 Type de structure

Clinique

CHIRURGIE VASCULAIRE

 Surspécialités et domaines d’expertises privilégiées : Infectiologie

ENDOCRINOLOGIE

Il est possible de réaliser plusieurs sessions chez le même médecin ou un autre en fonction de vos souhaits et des disponibilités du médecin. Pour s’inscrire simplement : 1/ Sélectionnez la spécialité, le département, et la ville qui vous intéressent. 2/ Consultez la ou les fiches des médecins qui correspondent à votre/vos souhaits. 3/ Complétez le bulletin d’inscription et transmettez votre demande. 4/ Un email de confirmation vous sera adressé et vous serez recontacté rapidement par l’URML pour organiser la session (ne pas contacter le médecin en direct).

JANVIER À JUIN 2021

CARDIOLOGIE

GYNÉCOLOGIE

Disponibilités Périodes : Janvier 2021 - Février 2021 - Mars 2021 - Avril 2021 - Mai 2021 - Juin 2021

UNION RÉGIONALE DES

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

MÉDECINS LIBÉRAUX DES PAYS DE LA LOIRE

Matin Après-midi

URML

Disponible

Non disponible

UNION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ



Précisions sur disponibilités Jours à fixer en fonction de l’activité.

JE M’INSCRIS

Pour toutes questions, vous pouvez nous joindre à : decouverteduliberal@urml-paysdelaloire.org ou par tél au : 07.69.30.05.90.

JANVIER À JUIN 2021

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Union Régionale des Médecins Libéraux des Pays de la Loire. Notre mission : • création graphique de flipbooks.